Procédures de consultation

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments simplifie le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants. Elle prévoit la mise en place d'autorités centrales qui coopèrent au niveau international afin d'aider les créanciers d'aliments à faire valoir leurs droits. La Convention sur les obligations alimentaires est destinée à remplacer les conventions d'entraide administrative et judiciaire en vigueur en Suisse dans le domaine des aliments. Elle est complétée par un protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En même temps, l'organisation des autorités en Suisse doit être adaptée aux nouveaux besoins et concrétisée dans une loi de mise en œuvre.

La révision partielle de la LETC permet premièrement d'ancrer dans le droit suisse des éléments issus des négociations institutionnelles avec l'UE. Deuxièmement, la LETC est complétée par des instruments permettant de faire face à l'évolution de la situation dans le commerce des marchandises, notamment en raison de la numérisation et de l'exigence de durabilité. Et troisièmement, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Le pacte européen sur la migration et l’asile est un ensemble de règlements visant à créer un système de migration et d’asile plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et pour l’espace Schengen/Dublin. Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

La convention d'établissement entre la Suisse et l'Empire perse (aujourd'hui l'Iran) a été conclue en 1934. Elle prévoit l'application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral (art. 8). L'application du droit national était courante à l'époque, mais elle pose aujourd'hui des problèmes d'application du droit et d'insécurité juridique. L'article 8 de la convention d'établissement doit donc être adapté afin que le droit suisse s'applique en principe en Suisse.

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement, ratification de la convention no 190

L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale des États-Unis d’Amérique (USA), qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L’accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les USA prévoit l’introduction d’un échange automatique et réciproque de renseignements sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite l’élaboration d’une nouvelle loi FATCA de mise en œuvre (modèle 1) et d’une ordonnance d’exécution. L’entrée en vigueur du nouvel accord FATCA (modèle 1), de la nouvelle loi FATCA (modèle 1) et de l’ordonnance est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans le Code pénal (ci-après: CP) et la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (ci-après: EIMP). Le crime d’agression sera inscrit dans le droit pénal suisse à l’instar du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Sa transposition en droit interne permettra à la Suisse d’approuver l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye et de mettre en œuvre la motion Sommaruga 22.3362.

Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de «l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE». L’accord GloBE permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allègement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés.

Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales. L’objectif est notamment de réglementer l’opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace qui sont ratifiés par la Suisse. Le secteur spatial contribue de manière essentielle au fonctionnement de notre économie et de notre société. Il englobe des activités à haute valeur ajoutée qui sont menées au bénéfice des générations actuelles et futures. Plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent aujourd’hui de lois spatiales nationales qui mettent en œuvre ces traités. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation sur les aspects techniques spécifiques des activités spatiales, notamment sur l’opération, le pilotage et le contrôle des satellites, est nécessaire et souhaitée en Suisse également. Le projet règle l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité ainsi qu’un registre national des objets spatiaux. Conformément à la «Politique spatiale 2023», le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués et, parallèlement, l’attractivité de la Suisse pour ce secteur à forte croissance mondiale.

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers.

Le Gouvernement jurassien a mis en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

Le RSI (2005) régit la coopération internationale visant à atténuer les événements présentant une menace pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale des maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Le 1er juin 2024, l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) a adopté par consensus des amendements au RSI (2005). Les conséquences pour la Suisse de ces amendements sont analysées dans le présent rapport explicatif.

Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN).

Die Schweizerische Bundesversammlung hat am 17. März 2023 eine Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung betreffend Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung verabschiedet. Diese Änderung schafft zusätzliche Spielräume für die Kantone. Einer dieser Spielräume soll genutzt werden, um am Handelsgericht einen sog. Zurich International Commercial Court zu errichten. An diesem können internationale handelsrechtliche Streitigkeiten in englischer Sprache verhandelt werden. Dazu muss das Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess geändert werden. Die Änderung wird zum Anlass genommen, weitere Bestimmungen des Gesetzes zu präzisieren und zu bereinigen.

En modifiant la loi sur l’agriculture, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national souhaite accélérer l’homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Une procédure d’homologation simplifiée doit être instaurée en Suisse pour les produits phytosanitaires qui sont autorisés dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique. Les autorités suisses ne doivent évaluer les risques que présentent les produits phytosanitaires pour les êtres humains, les animaux et l’environnement que dans les domaines faisant l’objet d’une protection particulière en Suisse.

Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027.

Le projet de révision en question a pour but de moderniser et numériser l’admission des véhicules en Suisse ainsi que de garantir la compatibilité avec le régime européen en la matière (alignement sur le règlement [UE] 2018/858). Il vise également à satisfaire les exigences des motions Darbelley 13.3818 «Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière» et Reimann 16.3846 «Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle».

Dans le cadre du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile, l’UE a adopté les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse: le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage. Les trois premiers règlements contiennent des dispositions qui constituent des développements de l’acquis de Dublin (Eurodac); quant au règlement instituant une procédure de retour à la frontière et au règlement sur filtrage, ils constituent des développements de l’acquis de Schengen. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règles visant à créer un système d’asile et de gestion des migrations plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise, d’une part, à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et, d’autre part, à soulager les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de Dublin soumis à une pression migratoire particulière et à permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise, conformément au principe de la responsabilité commune et de la solidarité. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE.

Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Le projet porte sur l’adaptation de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers aux développements technologiques et à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Il prévoit également de simplifier certaines dispositions afin d’en garantir une meilleure conformité avec le principe de la proportionnalité. La modification proposée a en outre pour but de renforcer encore la stabilité et l’intégrité du système financier, ainsi que la compétitivité de la place financière suisse.