Procédures de consultation

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

La révision partielle de la LETC permet premièrement d'ancrer dans le droit suisse des éléments issus des négociations institutionnelles avec l'UE. Deuxièmement, la LETC est complétée par des instruments permettant de faire face à l'évolution de la situation dans le commerce des marchandises, notamment en raison de la numérisation et de l'exigence de durabilité. Et troisièmement, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), ainsi que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent annexée. La LTPM prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. L’ordonnance de mise en œuvre concrétise les droits et obligations des entités juridiques et des intermédiaires financiers, les procédures à suivre et les compétences des autorités et précise le contenu du registre, y compris la protection des données. Son élaboration a lieu en parallèle avec le développement du projet informatique opérationnalisant le registre. L’ensemble des mesures législatives devrait entrer en vigueur à l’été 2026 pour être pris en compte lors du prochain examen du Groupe d’Action financière (GAFI).

En avril 2024, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la stabilité des banques et a proposé un train de mesures. Le projet destiné à la consultation vise à mettre en œuvre ces mesures dans l’ordonnance sur les fonds propres, notamment en renforçant de manière ciblée la base de fonds propres.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

L'art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d'une semaine pour les travailleurs âgés de 30 ans révolus qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 und 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties en vigueur est modifiée de manière à créer la base permettant d’autoriser rapidement, comme dans l’UE, la mise sur le marché temporaire de médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) non autorisés dont l’utilisation est requise dans des situations d’urgence.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Änderung des Gesundheitsgesetzes und die damit verbundene Änderung des Krankenversicherungsgesetzes sowie die Aufhebung des Gesetzes über Plakatwerbung und Jugendschutz für Tabak und Alkohol in eine externe Vernehmlassung gegeben

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement, ratification de la convention no 190

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, zu einer Änderung des Steuergesetzes (Teilrevision 2027 und Gemeindebeteiligung) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Anlass für die Steuergesetzrevision 2027 ist eine allfällige Erhöhung des Bundesanteils beim Verteilschlüssel für die Erträge aus der nationalen Ergänzungssteuer zulasten des kantonalen Finanzhaushaltes. Durch die vorgeschlagene Einführung eines Mehrstufentarifs für die Gewinnsteuer sollen die Einnahmen für den Kanton gesichert werden. Weiter soll die bisher festgelegte Gemeindebeteiligung an die höheren erwarteten Mehrerträge aus der Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen angepasst werden. Schliesslich wird die Revision dazu genutzt, zwingende Vorgaben des Bundesrechts ins kantonale Steuergesetz zu überführen.

Im Zentrum der vorliegenden 3. Etappe der Revision der kantonalen Personalgesetzgebung steht das Thema "Arbeitgeberattraktivität". Es ist das erklärte Ziel dieser 3. Etappe, den Kanton Nidwalden noch besser als attraktiven Arbeitgeber zu positionieren. So besteht insbesondere beim Ferienanspruch der Mitarbeitenden ein Rückstand auf die (öffentlichen und privaten) Mitbewerber. Weiter soll auch ein Schritt gemacht werden, das Profil als familienfreundlicher Arbeitgeber zu schärfen. Dazu gehört insbesondere das Thema Vereinbarkeit von Beruf und Familie bzw. die Absicht, sich als familienfreundlicher Arbeitgeber zu profilieren. Dies soll mittels zusätzlicher finanzieller Anreize zur Unterstützung der Familien geschehen, indem das System der Familienzulagen (nicht zu verwechseln mit den Kinder- und Ausbildungszulagen) angepasst wird. Schliesslich soll der Zusammenhalt des Personals noch weiter gefördert werden; dies insbesondere mit einer Aufstockung der finanziellen Mittel für soziale Aktivitäten im Team bzw. im Amt.

Aufgrund der am 25. Oktober 2023 vom Landrat gutgeheissenen Motion von Landrätin Elena Kaiser, Stansstad, und Mitunterzeichnenden, wurde der Regierungsrat verpflichtet, eine Änderung des Gesundheitsgesetzes einzuleiten. Thema ist dabei die freiwillige Beendigung des Lebens in den Nidwaldner Gesundheitseinrichtungen. Die Motion erfolgte, weil einzelne Pflegeeinrichtungen im Kanton Nidwalden ihren Bewohnenden bis anhin dieses Grundrecht in ihrer Einrichtung verwehren. Das Grundrecht auf freiwillige Beendigung des Lebens in Pflegeeinrichtungen soll deshalb ausdrücklich im kantonalen Gesundheitsgesetz verankert werden.

Des Weiteren wird neu eine beschränkte subsidiäre Kostengutsprache von Wohngemeinden für ihre Bewohnenden in Pflegeeinrichtungen im Kanton Nidwalden eingeführt. Es ergeben sich immer wieder Situationen, in denen Pflegeeinrichtungen nach dem Tod von Bewohnenden ausstehende Pensions- und Betreuungskosten zu tragen haben. Dies ist vor allem dann der Fall, wenn nach dem Tod von Bewohnenden die Erbberechtigten das Erbe ausschlagen. Mit Hilfe der subsidiären Kostengutsprache soll es für Pflegeeinrichtungen möglich werden, im beschränkten Rahmen ausstehende Beträge bei den Wohngemeinden in Rechnung stellen zu können.

Darüber hinaus wird die Gelegenheit der Teilrevision des Gesundheitsgesetzes genutzt, um anpassungsbedürftige kantonale Bestimmungen insbesondere im Bereich der Berufsausübungsbewilligungen an die nationale Gesetzgebung anzugleichen.

Die Vorlage FASE (Förderung Abschluss auf Sekundarstufe II für Erwachsene) betrifft zwei wichtige Aspekte der Berufsbildung: die Vorbereitung auf den Eintritt in eine berufliche Grundbildung EBA und EFZ und den (nachträglichen) Erwerb einer solchen Grundbildung. Die geplanten Änderungen bezwecken die Präzisierung der Vorlehre als duale Massnahme zur Vorbereitung auf die berufliche Grundbildung – darunter fällt auch die Integrationsvorlehre (INVOL) – sowie die Umsetzung der Motion KR-Nr. 276/2021 betreffend «Chancen auf erfolgreichen Berufsabschluss erhöhen».

Familienergänzende Kinderbetreuungsangebote wie Kindertagesstätten (Kita) oder Tagesfamilien spielen eine wichtige Rolle, wenn es um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf geht. Durch die Förderung und Subventionierung von familienergänzenden Angeboten kann die Erwerbstätigkeit von Eltern erhöht werden – solange die Kosten für die familienergänzende Kinderbetreuung nicht den zusätzlich erzielten Lohn übersteigen. Zudem kann die Verfügbarkeit und der Preis familienergänzender Kinderbetreuungsangebote ein Kriterium bei der Wahl des Wohn- und Arbeitsorts sein.

Im Kanton Uri wurde bei der familienergänzenden Kinderbetreuung Handlungsbedarf identifiziert. Deshalb hat der Landrat am 13. November 2024 das Gesetz über die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung (Kinderbetreuungsgesetz) beschlossen und zuhanden der Volksabstimmung verabschiedet. Diese findet am 18. Mai 2025 statt.

Das neue Gesetz bildet die Rechtsgrundlage und beinhaltet den Auftrag an den Regierungsrat, eine Verordnung zum Gesetz zu erarbeiten. Gestützt darauf hat der Regierungsrat eine Verordnung entworfen und für die Vernehmlassung freigegeben. Im zugehörigen Bericht werden die Ausführungsbestimmungen erläutert, der vorgesehene Zeitplan erläutert und das weitere Vorgehen aufgezeigt. Damit die Inkraftsetzung des neuen Gesetzes und der vorliegenden Verordnung auf den 1. Januar 2026 möglich ist, muss die Vernehmlassung zeitlich vorgezogen und vor der Volksabstimmung zum Gesetz durchgeführt werden.

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 08. April den Entwurf zur Teilrevision des Finanzhaushaltgesetzes betreffend Globalkredit für Personallöhne zur Umsetzung der Motion der Finanzkommission zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Die Staatskanzlei wurde beauftragt, das Vernehmlassungsverfahren einzuleiten.

Die Motion verlangt eine gesetzliche Regelung in Anlehnung an das Budgetmodell im Bereich Personal des Kantons Uri. Aufgrund der Beurteilung des Urner Modells und der Adaption auf ein Nidwaldner Modell enthält die Vorlage verschiedene Anpassungen.

Die Teilrevision sieht vor, dass der Landrat einen Globalkredit für jeweils drei Jahre beschliesst. Dieser Beschluss beinhaltet den Basisbetrag und die durchschnittliche Kostensteigerungsquote. Der Regierungsrat ist verantwortlich, dass der Globalkredit über die 3-jährige Periode insgesamt eingehalten wird.

Der Regierungsrat des Kanons Thurgau hat das neu erarbeitete kantonale Güterverkehrskonzept in eine externe Vernehmlassung gegeben. Um ein effizientes Güterverkehrs- und Logistiksystem zu gewährleisten, wurden insgesamt 24 Massnahmen erarbeitet.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf einer Änderung der Reklameverordnung vom 3. Juni 1997 (SRL Nr. 739) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Änderung erfolgt in Umsetzung zweier Postulate:

Mit der Erheblicherklärung des Postulats P 935 Thalmann-Bieri Vroni und Mit. beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat zu prüfen, wie die Reklameverordnung angepasst werden kann, um das Anbringen von Fahnen/Plakaten an privaten Gebäudefassaden im Rahmen der politischen Meinungsäusserung zu erlauben.

Gleichzeitig beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat mit der teilweisen Erheblicherklärung des Postulats P 973 Schmid-Ambauen Rosy und Mit., eine Ausweitung der Bewilligungsbefreiung insbesondere für unbeleuchtete Fremd- und Eigenreklamen in Industrie- und Gewerbezonen – allenfalls bis zu einer noch festzulegenden Grösse – zu prüfen.

Dans le cadre d’une procédure de consultation, nous vous invitons à prendre position sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026. La révision comprend notamment des adaptations à apporter au système d’échange de quotas d’émission suisse afin qu’il évolue de la même manière que celui de l’Union européenne. Les bases légales requises et les compétences du Conseil fédéral sont fixées dans la loi sur le CO2 révisée, entrée en vigueur en janvier 2025.

Une révision en cours de l’ordonnance sur le CO2, qui se trouvait en consultation jusqu’au 17 octobre 2024, sera achevée prochainement. Elle doit entrer en vigueur en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Par conséquent, une vue d’ensemble des modifications prévues par rapport au droit en vigueur (art. 7, al. 1, let. b, OCo) vous sera transmise ultérieurement pendant la consultation.

Mit dem E-Government-Gesetz soll eine Rechtsgrundlage für drei Basisdienste geschaffen werden, die Privatpersonen und Unternehmen die digitale Geschäftsabwicklung mit der Verwaltung ermöglichen. Der Regierungsrat beabsichtigt zudem, die Gesetzesvorlage dem Kantonsrat als Gegenentwurf zur Volksinitiative «Digitalisierung jetzt!» vorzulegen.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) in Abstimmung mit dem Finanzdepartement (FD) ermächtigt, zur Weiterentwicklung der Standortförderung, zur Änderung des Gesetz über die Wirtschaftsförderung und die Regionalpolitik (SRL Nr. 900) und zur Verordnung über die Standortförderung ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Aufgrund internationaler Entwicklungen im Steuerbereich verschlechtert sich die Standortattraktivität des Kantons Luzern markant. Um die Wettbewerbsfähigkeit zu erhalten, will der Regierungsrat in den nächsten Jahren 300 Millionen Franken in ein breites Massnahmenpaket investieren. Die Massnahmen dienen der Verbesserung der Rahmenbedingungen für alle Luzerner Unternehmen, dem Erhalt der attraktiven Standortbedingungen für grosse internationale Unternehmen und der Verbesserung der Lebensqualität der Luzerner Bevölkerung.

Afin d’encourager l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, les dispositions proposées prévoient, d’une part, l’obligation d’annoncer ces personnes auprès des services publics de l’emploi et, d’autre part, l’instauration d’un droit de changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l'ordonnance, il est prévu de soumettre l’exercice d’une activité lucrative à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. De plus, l’obligation de participer à des programmes d’intégration ou de réintégration professionnelle sera étendue aux bénéficiaires du statut S. En outre, la durée des conventions-programme entre les cantons et la Confédération relatives aux programmes d’intégration cantonaux pourra être prolongée. Finalement, l’accès au marché suisse du travail sera facilité pour les étrangers formés en Suisse (conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa décision de renvoi relative à l’objet 22.067).

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits.