Procédures de consultation

Adaptation des taxes et indemnités à la situation actuelle (nouveaux examens, modification des modalités d'examen, correction des imprécisions etc.)

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'Instrument de traçage de l'ONU ont pour but d'établir des normes minimales permettant d'harmoniser les codes juridiques des différents Etats afin de lutter plus efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d'armes. En 2008, le Conseil fédéral a décidé de transposer dans le droit suisse les obligations découlant de ces deux documents. La directive de la Communauté européenne (CE) sur les armes a dû être modifiée suite à la signature, par la CE, du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. La reprise et la mise en œuvre de cette directive ont déjà entraîné, dans une large mesure, la mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Cela dit, des adaptations supplémentaires sont requises au vu des champs d'application et des contenus divergents. La présente révision contient, dans le projet I, l'approbation du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'autorisation du Conseil fédéral à faire acte d'adhésion au Protocole et à le transposer dans le droit national. La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU ne requiert qu'une seule modification de loi, qui figure dans le projet II: il s'agit de la prolongation, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle. Une modification de la loi sur les armes est également soumise, dont la nécessité est apparue au cours de la mise en œuvre, au niveau de l'ordonnance, des prescriptions de deux développements de l'acquis de Schengen, le règlement FRONTEX et le règlement RABIT.

La création d'une loi fédérale d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction vise à élever au niveau de la loi au sens formel les éléments de l'actuelle ordonnance sur la conservation des espèces qui autorisent une ingérence dans les droits fondamentaux. La révision de la loi sur les épizooties vise essentiellement à renforcer les mesures de prévention. La loi sur la protection des animaux, enfin, est améliorée et actualisée sur certains points.

Une modification du 20 décembre 2006 de la loi sur la protection de l'environnement précise quelles activités économiques les organisations environnementales habilitées à recourir ont le droit d'exercer. Le DETEC a passé la liste de ces organisations en revue pour vérifier si leur activité économique correspond aux nouvelles règles. Elle a en outre contrôlé si elles remplissent toujours les autres conditions leur donnant le droit de recourir.

Les règles sur la couverture par les fonds propres et sur la répartition des risques dans l'Ordonnance sur les fonds propres seront adaptées à des standards internationaux plus sévères.

La LSCPT en vigueur est totalement révisée. Il y a lieu de faire en sorte que les surveillances nécessaires ne puissent être tenues en échec par l'utilisation de nouvelles technologies, ni actuellement, ni dans les prochaines années. En résumé, l'objectif n'est, avant tout, pas de pouvoir surveiller plus, mais mieux.

Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convient de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d'une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d'utilisation du système européen, comme du futur système national sur les visas. Le nouveau système sur les visas Schengen sera mis en fonction probablement en décembre 2010.

En réponse à une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil fédéral propose l'introduction d'une nouvelle déduction pour les frais liés à la formation et au perfectionnement à caractère professionnel. Cette déduction serait aménagée comme une déduction générale et figurerait tant dans la LIFD que dans la LHID. Seraient désormais considérés comme frais de formation déductibles tous les frais de formation à caractère professionnel, à l'exception des frais d'une formation initiale qualifiante et des frais de formation consentis pour un loisir ou pour son développement personnel.

Il convient de doter l'Office fédéral de métrologie (METAS) d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en œuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise).

916.344 : La modification proposée vise à établir une égalité de traitement entre communautés d'exploitation et communautés partielles d'exploitation pour ce que est de l'OEM. 919.117 : Les modifications de l'ordonnance sur les données agricoles ont lieu pour la plupart dans le contexte du programme ASA2011. Grâce à la mise sur pied d'une banque des données de contrôle, les résultats des contrôles seront disponibles et utilisables dans plusieurs secteurs de manière centralisée.

A partir de 2011, un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d'identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L'IDE constitue par ailleurs une condition importante pour le développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. L'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) règle les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE ainsi que la gestion et la publication du Registre IDE. Ce dernier sera partiellement accessible au public et servira exclusivement à l'identification des entreprises.

Ordonnance concernant les examens LPMéd : Suite à la modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1 ; OLOGA), différentes adaptations doivent être apportées dans l'ordonnance concernant les examens LPMéd. De nouvelles dispositions viennent en outre compléter l'ordonnance concernant les examens LPMéd (p. ex., indemnités pour les patients standardisés). Les taxes pour l'examen fédéral sont abaissées par rapport aux montants actuellement en vigueur. Ordonnance concernant les diplômes fédéraux, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires : Pour cette ordonnance, les modifications concernent la nouvelle filière de formation postgrade en médecine interne générale et la suppression de la formation postgrade de médecine générale. En outre, deux nouveaux titres postgrades fédéraux sont créés pour la pharmacie, l'un en pharmacie d'officine, l'autre en pharmacie hospitalière.

Le rapport sur l'armée expose en détail le développement de l'armée tel qu'il est esquissé dans le rapport sur la politique de sécurité. Les problèmes de l'armée ainsi que les mesures prises pour les résoudre ou en atténuer les effets y sont présentés. Les risques et les conséquences pour l'armée y sont exposés à l'aide de cas de figure. Les actions de l'armée ainsi que ses prestations possibles sont déduites des vulnérabilités. Le profil des prestations de l'armée concrétise le nombre et la qualité des tâches que celle-ci doit accomplir. Sur cette base, un modèle d'armée et des variantes sont présentés. Enfin, les jalons du développement de l'armée sont formulés.

Il est prévu de réorienter le contrôle de la qualité du lait (rebaptisé contrôle du lait) avec effet en 2011, en réglementant ce contrôle dans une nouvelle ordonnance et en abrogeant l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL, RS 916.351.0). Le contrôle du lait sera simplifié et placé davantage sous la responsabilité de la branche. La surveillance des paramètres sera renforcée et adaptée à celle pratiquée au niveau européen.

Compte tenu de l'accroissement de l'effectif de chevaux, de l'augmentation constante de la demande de chevaux et du faible impact des importations de chevaux sur l'élevage chevalin agricole dans le pays, une augmentation autonome non limitée du contingent tarifaire OMC Animaux de l'espèce chevaline s'impose. Le contingent tarifaire Animaux de l'espèce chevaline est augmenté de façon permanente à partir du 1er septembre 2010 de 500 animaux et passe donc à 3 822 têtes.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé par la RPT, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a globalement été atteint. Telle est la conclusion du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui. Avec le rapport sur l'évaluation, le gouvernement soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation. Il propose aussi de reconduire, pour la prochaine période quadriennale 2012-2015, les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges excessives avec la méthode actuelle, sur la base de l'évolution du potentiel de ressources des cantons.

Les amendements visent à améliorer l'application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l'appendice I listant les activités soumises à la Convention.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifi-cations du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Elles concernent l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Deux accords multilateraux, M 208 et M 216, sont également mis en consultation.

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999, l'ordonnance sur les aliments pour animaux a été modifiée dix fois tandis que celle sur le Livre des aliments pour animaux l'a été neuf fois. Ces adaptations ont été nécessaires pour rendre la législation suisse compatible aux dispositions législatives internationales. Le premier septembre 2009, l'Union Européenne (UE) a publié le nouveau règlement (CE) N° 767/2009. Ce règlement remplace plusieurs directives et apporte des nouveautés, en particulier en ce qui concerne les allégations utilisables lors de l'étiquetage et la Co-réglementation avec l'industrie. Ces nouvelles dispositions seront applicables dans l'UE dès le premier septembre 2010. La révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux intègre ces nouveaux éléments.

L'ordonnance sur la protection des végétaux actuellement en vigueur a déjà été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur en 2001. A l'usage, d'autres clarifications et compléments s'avèrent nécessaires. En outre, l'OPV dans sa version actuelle présente des redondances avec l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, qui doivent être supprimées. La révision complète de l'ordonnance vise à en augmenter la cohérence et la clarté et à prendre en compte les développements.

La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l'ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l'application en Suisse de ces recommandations.

La mise en œuvre du financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution fédérale) intervient par voie de révision partielle de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2). Le texte modifié devra préciser les modalités de l'affectation du produit de l'imposition des carburants d'aviation en faveur de mesures visant à protéger l'environnement, à protéger le trafic aérien contre les infractions et à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique.

L'ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l'innovation en tant que commission décisionnelle.

Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L'entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l'adoption et la mise en vigueur de l'ordonnance sur les conseils en brevets.

En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection.