Procédures de consultation

Sowohl bei der Militärgesetzgebung als auch bei der Wehrpflichtersatzabgabe besteht bis anhin keine kantonale rechtliche Grundlage in der Form eines Gesetzes oder einer kantonsrätlichen Verordnung. In der Militärgesetzgebung kennt der Kanton Solothurn regierungsrätliche Verordnungen und einen Regierungsratsbeschluss, welche sich alle direkt auf Bundesrecht abstützen.

Dasselbe gilt für die Wehrpflichtersatzabgabe, bei der die Verordnungskompetenz des Regierungsrates ebenfalls direkt aus dem Bundesrecht abgeleitet wurde. Diese direkte Ableitung einer Regelungskompetenz des Regierungsrates aus dem Bundesrecht war früher üblich, insbesondere wenn der Regelungsgegenstand vom Bundesrecht derart eng umschrieben ist wie im Militärbereich oder im Zusammenhang mit der Wehrpflichtersatzabgabe.

Heute wird diese Ansicht nicht mehr als zeitgemäss erachtet und entspricht auch nicht mehr dem Grundgedanken der Verfassung des Kantons Solothurn (KV) vom 8. Juni 1986 ). Mit der Teilrevision des Bundesgesetzes über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) vom 12. Juni 1959 ), welche am 1. Januar 2019 in Kraft getreten ist, muss die kantonale Verordnung über die Wehrpflichtersatzabgabe angepasst werden. Auch im Bereich der Militärgesetzgebung hat sich Anpassungsbedarf gezeigt.

Mit dem EG MW soll neu eine den heutigen Anforderungen entsprechende Delegationsnorm geschaffen werden. Dabei werden die Regelungen der bestehenden kantonalen Verordnungen der Militärgesetzgebung und der Wehrpflichtersatzabgabe überprüft, ergänzt und auf die hierarchisch korrekte Stufe von Gesetz oder Verordnung gestellt. Die finanziellen Auswirkungen sind gering. Die Kosten können voraussichtlich mit dem Globalbudget des Amtes für Militär und Bevölkerungsschutz (AMB) gedeckt werden.

De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

La loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit que les mesures d'assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédérales provenant d'un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l'étranger (fonds OTAS), à la condition qu'aucun déchet ne soit plus déposé - c'est-à-dire qu'il ne soit plus tiré dans le sol - après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l'assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).

Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l'acquisition du prochain avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Der Kanton Zug aktualisiert seine Rechtsgrundlagen zum Schutz der Bevölkerung im Fall von Grossereignissen, Katastrophen und Notlagen. Das Gesetzesvorhaben bezweckt, die Handlungsfähigkeit der kantonalen und kommunalen Institutionen der Legislative und der Exekutive zu erhalten, wenn die üblichen Mittel und Entscheidungswege aufgrund der ausserordentlichen Dringlichkeit im Ereignisfall nicht genügen. Im Weiteren werden die kantonalen Rechtsgrundlagen an neue Bundesvorgaben anpasst.

La révision a pour but d'améliorer la protection de la population et la protection civile en les adaptant aux risques et dangers actuels. Les modifications proposées visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les inscrire dans la loi, à optimiser l'État-major fédéral Protection de la population, à améliorer la protection ABC et à renforcer les fonctions de coordination de l'Office fédéral de la protection de la population, notamment en matière de protection des infrastructures critiques. Dans le domaine de la protection civile, les modifications concernent principalement le système de service et de formation, les constructions protégées et le matériel.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens). La présente consultation porte sur l'OSRens.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

La loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l'assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues (ER) sera supprimé; l'équité en matière d'obligations de servir sera renforcée au moyen d'une taxe terminale unique d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d'autres adaptations et précisions.

Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse constitue le document de référence sur la politique que mènera notre pays ces prochaines années pour assurer sa sécurité. Il analyse dans le détail non seulement les menaces et les dangers actuels, mais également le contexte dans lequel la Suisse évolue sur le plan de sa politique de sécurité, tout en donnant des informations sur la stratégie qu'elle poursuivra dans ce domaine. Il renseigne aussi sur les moyens préventifs utilisés par les différents instruments de la politique de sécurité ainsi que sur les outils permettant de réagir et de redresser la situation en cas de menaces et de dangers. Il informe par ailleurs aussi sur le processus adopté par la Confédération et les cantons pour gérer ces questions, et sur leur collaboration avec le Réseau national de sécurité. Le présent rapport, tout comme le précédent qui remonte à 2010, est le fruit d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014. La nouvelle loi a deux objectifs: d'une part, lever les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE en harmonisant le droit suisse à celui de l'UE et, d'autre part, faire en sorte que la protection des consommateurs suisses soit comparable à celle de leurs homologues européens. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords bilatéraux avec l'UE. La nouvelle loi ne peut entrer en vigueur avant que toutes les ordonnances sur les denrées alimentaires aient été entièrement remaniées.

L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.

Il est prévu d'adapter différents points de l'OFE, de l'OESPA et de l'OPAn.
La modification de l'OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d'animaux (art. 152).
Celle de l'OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l'adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l'intégration d'exigences concrètes applicables à la direction d'un laboratoire diagnostic et à la procédure d'agrément des laboratoires.
Quant à l'OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d'une interdiction cantonale d'éliminer des déchets de poisson dans les eaux d'origine, l'introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l'affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l'affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu'un élargissement des dérogations pour la garantie de l'élimination en Suisse.

La présente modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) a pour l'objet le reclassement de l'infestation par le petit coléoptère de la ruche des épizooties à surveiller dans les épizooties à combattre, ce qui permet de prendre des mesures en cas de suspicion et de constat. Le petit coléoptère de la ruche a été mis en évidence en Italie du Sud en été 2014 et les résultats de nouvelles analyses montrent qu'il s'est établi et diffusé dans ce pays. Vu l'intense circulation des abeilles entre le Sud et le Nord de l'Italie, il est clair que le petit coléoptère de la ruche atteindra bientôt la Suisse. Puisque les importations de colonies d'abeilles en Suisse, notamment en provenance de l'Italie, ont normalement lieu au printemps et que de plus, la saison de vol des abeilles commence au mois de mars, il faudrait pouvoir dès ce moment-là prendre des mesures contre l'infestation par le petit coléoptère de la ruche. Une modification rapide de l'ordonnance s'impose par conséquent.

Seit Inkraftsetzung des Gesetzes über Organisation und Schutzmassnahmen bei ausserordentlichen Ereignissen vom 26. Juni 1995 (Katastrophen- und Nothilfegesetz, SHR 500.100) vor 20 Jahren veränderte sich der Bevölkerungs- und Zivilschutz grundlegend. Seitdem gab es sowohl auf Bundes- wie auch Kantonsebene Veränderungen, welche eine Totalrevision der Gesetzgebung notwendig machten. Im 3. Quartal 2014 wurde daher eine Vorlage betreffend Bevölkerungsschutzgesetz (BevSG) und Zivilschutzgesetz (ZSG) in die Vernehmlassung gegeben.

Der Bundesrat hat am 1. Januar 1992 die Verordnung über die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (VTN; SR 531.32) in Kraft gesetzt. Damit soll gewährleistet werden, dass in Notlagen die normale Versorgung mit Trinkwasser so lange wie möglich aufrechterhalten bleibt, auftretende Störungen rasch behoben werden können und das zum Überleben notwendige Trinkwasser jederzeit vorhanden ist. Der Bund hat den Vollzug dieser Verordnung den Kantonen übertragen.

Gestützt auf die VTN hat das Amt für Umweltschutz ein Konzept zur Umsetzung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (TWN) erarbeitet. Das TWN-Konzept soll den Wasserversorgungen bei der Erstellung Ihrer jeweiligen TWN-Dokumentation als Anleitung dienen.

L'OSAV prévoit d'édicter trois nouvelles ordonnances afin de préciser l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn). La première, l'ordonnance visant à protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage, qui se fonde sur l'art. 29 OPAn, concrétise les principes régissant l'élevage énoncés à l'art. 25 OPAn. La deuxième, l'ordonnance sur la détention des chiens et des animaux de compagnie, qui se fonde sur l'art. 209 OPAn, précise les réglementations en vigueur, notamment concernant la détention des chiens. La troisième enfin, l'ordonnance sur la détention des animaux sauvages, qui se fonde également sur l'art. 209 OPAn, fixe les exigences applicables à la détention de différents animaux sauvages.

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l'objet d'une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l'objet d'une révision totale.

Les Chambres fédérales ayant adopté le 27 septembre 2013 la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1), l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11) doit être modifiée en conséquence. L'OPCi doit par exemple définir désormais des critères de prolongation des délais et des durées maximales applicables aux travaux de remise en état (nouvel art. 27, al. 2^bis, LPPCi) ou les détails de la procédure de surveillance par l'OFPP (nouvel art. 28 LPPCi).

Les droits de participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale suisse pour la procédure pénale ordinaire. Le procès pénal qui a suivi le drame de la Jungfrau de 2007 a montré que, en ce qui concerne les droits de partie des personnes lésées, le droit en vigueur ne satisfaisait pas à toutes les exigences d'un code de procédure pénale moderne. Estimant ainsi qu'il y a lieu de légiférer à cet égard, la commission propose d'harmoniser les droits de partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale militaire avec ceux qui lui sont accordés par le code de procédure pénale suisse.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Der Bundesrat hat am 30. November 2011 die Revision der Zivilschutzverordnung (ZSV; SR 520.11) beschlossen. Die Änderung trat zusammen mit der vom Bundesparlament beschlossenen Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (BZG; SR 520.1) auf 1. Januar 2012 ohne Übergangsfrist in Kraft. Mit dieser Teilrevision wurden den Kantonen folgende zusätzliche Aufgaben zugewiesen:

– die Festsetzung, Erhebung und Verwaltung der Ersatzbeiträge für Schutzplätze (bisher bei den Gemeinden);

– die Bewilligung von Wiederholungskursen im grenznahen Ausland;

– die Durchführung des Kantonalen Anteils der Kommandantenausbildung;

Diese Neuerungen bedingen eine entsprechende Anpassung des kantonalen Einführungsgesetzes zur eidgenössischen Bevölkerungsschutz- und Zivilschutzgesetzgebung vom 2. Februar 2005 (EG BZG; BGS 531.1). Im Übrigen werden mit dieser Vorlage weitere Änderungsanliegen zum kantonalen Einführungsgesetz ohne direkten Bezug zu den Neuerungen im Bundesgesetz aufgenommen.