Procédures de consultation

L'article 50, alinéa 4, de la constitution fédérale (cst.) soumet la création de nouveaux évêchés à l'autorisation de l'Etat. Cet article date de l'époque du "Kulturkampf", soit des années septante du siècle dernier.

Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.

Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement.

Abrogation de la clause du canton

Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats).

Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Die Totalrevision des GWA verfolgt mehrere Zwecke. Sie ist eine Antwort auf die zahlreichen während der vergangenen Jahre vorgelegten und in den meisten Fällen angenommenen parlamentarischen Interventionen; sie hat zum Zwecke, die Ausübung der politischen Rechte zu modernisieren und die Lücken in der gegenwärtigen Gesetzgebung zu schliessen.

Schliesslich bietet eine Totalrevision auch Gelegenheit zu einer Überprüfung gewisser Grundsätze bezüglich der Modalitäten des Wahlrechts oder sogar der Wahlsysteme; dies jedoch unter der Bedingung, dass die Änderungen dazu dienen, die demokratischen Rechte zu stärken oder deren Ausübung effizienter zu machen.