Procédures de consultation
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14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
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8. juillet 1993 - 15. octobre 1993
Loi fédérale sur le service civil
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30. juin 1993 - 24. septembre 1993
Modification partielle de la loi sur le travail
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25. mai 1992 - 31. octobre 1992
Révision du Code civile
Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial
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6. juillet 1992 - 30. septembre 1992
Abaissement de l'âge Jeunesse + Sport
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8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
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Plan localisé de quartier rue de Bourgogne (Genève - Petit-Saconnex) - Procédure d'opposition
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Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
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Date limite inconnue
Projet de plan directeur communal et plan directeur des chemins pour piétons de Genthod 2e génération - Consultation publique
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Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)
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Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Confédération
Genève
Fribourg
Valais