Procédures de consultation
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1. octobre 1993 - 30. novembre 1993
Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
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20. octobre 1993 - 19. novembre 1993
Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers
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14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
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8. juillet 1993 - 15. octobre 1993
Loi fédérale sur le service civil
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8. juillet 1993 - 8. octobre 1993
Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales
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16. juin 1993 - 30. septembre 1993
Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
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16. juillet 1993 - 30. septembre 1993
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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11. juin 1993 - 30. septembre 1993
Entraide judiciaire en matière pénale
- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
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30. juin 1993 - 24. septembre 1993
Modification partielle de la loi sur le travail
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8. juillet 1993 - 15. septembre 1993
Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
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15. juin 1993 - 31. août 1993
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
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9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
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4. juin 1993 - 14. août 1993
Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
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4. juin 1993 - 8. juillet 1993
Réforme du gouvernement 1993
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
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24. mars 1993 - 30. juin 1993
Droit foncier en milieu urbanisé
- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
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17. février 1993 - 31. mai 1993
Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
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30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
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1. avril 1993 - 30. avril 1993
Révision partielle de la loi sur les brevets
Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).
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23. décembre 1992 - 15. mars 1993
Révision de la législation sur la protection civile
Loi sur la protection civile (révision totale) et loi sur les abris (révision partielle).
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7. décembre 1992 - 28. février 1993
Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
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16. novembre 1992 - 15. février 1993
Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la société suisse des céréales et matières fourragères
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25. novembre 1992 - 15. février 1993
Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée
Organisation de l'armée (OA)
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25. novembre 1992 - 31. décembre 1992
Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile
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25. septembre 1992 - 15. décembre 1992
Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
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13. novembre 1992 - 15. décembre 1992
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Confédération