Procédures de consultation
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2. avril 2025 - 9. juillet 2025
Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Le Conseil fédéral met ce mandat en œuvre avec le présent projet de loi.
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26. février 2025 - 6. juin 2025
Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)
Les constructions et les installations du CERN sont, pour une partie d’entre elles, soumises à une autorité fédérale d’approbation des plans, selon une procédure nouvellement définie aux articles 31a à 31n nLERI. Le projet d’ordonnance vise à détailler les différentes étapes de cette procédure pour en faciliter la mise en œuvre.
Confédération
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