Procédures de consultation
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24. mai 1995 - 15. septembre 1995
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.
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15. février 1995 - 31. mai 1995
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions
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23. décembre 1993 - 15. mars 1994
Loi sur le contrôle à l'exportation
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
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14. décembre 1993 - 28. février 1994
Loi fédérale sur le matériel de guerre
Révision totale de loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)
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25. novembre 1992 - 15. février 1993
Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée
Organisation de l'armée (OA)
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25. novembre 1992 - 31. décembre 1992
Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile
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17. janvier 1992 - 20. mars 1992
Ordonnance sur l'astreinte au travail
Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire
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25. novembre 1992 - 15. février 1992
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Confédération