Procédures de consultation

Am 18. Dezember 2018 wurde die überarbeitete E-Government-Strategie des Kantons Solothurn beschlossen. Diese dient als Grundlage für die Umsetzung von E-Government-Infrastrukturen und E-Government-Leistungen für die Bürgerinnen und Bürger, die Wirtschaft und die öffentliche Hand (Bund, andere Kantone, Gemeinden).

Künftig soll den Bürgerinnen und Bürgern, der Wirtschaft und der öffentlichen Hand ein vielfältiges Angebot an elektronischen Dienstleistungen zur Verfügung stehen. Die wichtigsten Amtsgeschäfte zwischen Privatpersonen oder Unternehmen einerseits sowie Verwaltungsbehörden und Gerichten andererseits sollen elektronisch abgewickelt werden können.

Auch der kantonsinterne Geschäftsverkehr und der Amtsverkehr zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden soll elektronisch erfolgen. Für die Abwicklung der Geschäfte in elektronischer Form baut der Kanton eine elektronische Plattform, das kantonale Behördenportal, auf. Mit dem vorliegenden Gesetz werden die rechtlichen Grundlagen für die Organisation, den Betrieb und die Nutzung dieses Portals geschaffen und die Grundsätze von weiteren kantonalen E-Government-Lösungen gesetzlich verankert.

En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.

L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.

- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Bis heute gibt es im Kanton Thurgau kein Archivgesetz, die Grundlage für die Archivierung bilden immer noch ein Reglement über das Staatsarchiv (1988) und eine Verordnung über die Gemeindearchive (1948). Nach der Modernisierung des Staatsarchivs sollen nun auch die Rechtsgrundlagen für Aktenführung und Archivierung bei Kanton und Gemeinden den Erfordernissen des digitalen Zeitalters angepasst werden.

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.

Der Bund hat im Bereich des Gebäude- und Wohnregisters die Meldepflicht auf alle Gebäude ausgedehnt. Damit wird das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister zu einem zentralen Referenzinformationssystem. Im Weiteren wurde der Datenzugang vereinfacht. Damit besteht eine neue Ausgangslage für die Führung des kantonalen Objektregisters. Eine Überprüfung hat ergeben, dass der Kanton kein «anerkanntes kantonales Objektregister» mehr betreiben, dafür eine kantonale Koordinationsstelle schaffen soll.

Die Neuorganisation des Datentransfers bei den Objektdaten setzt Anpassungen am Gesetz über die Einwohner- und Objektregister sowie das Meldewesen (Register- und Meldegesetz, RMG) sowie an der Verordnung (Verordnung zum Gesetz über die Einwohner- und Objektregister sowie das Meldewesen [Register- und Meldeverordnung, RMV]) voraus.

Die Anpassungen auf Gesetzesstufe sind vorwiegend formeller Natur. Anstelle des (kantonalen) Objektregisters wird auf das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister (GWR) verwiesen. In materieller Hinsicht sollen im Wesentlichen die Grundlagen für elektronische Meldungen und die Möglichkeit der Ermässigung beziehungsweise des Erlasses von Gebühren durch die Gemeinden geschaffen werden.

Die gesetzgeberischen Tätigkeiten von Europarat und Europäischer Union im Bereich des Datenschutzes verlangen von Bund und Kantonen Anpassungen ihrer Datenschutzgesetze. Die Vorlage sieht Ergänzungen und Präzisierungen verschiedener Bestimmungen des geltenden Gesetzes vor, aber auch Vereinfachungen. Vorgesehen ist eine Teilrevision des geltenden Datenschutzgesetzes vom 2. Juli 1990 (SRL Nr. 38).

La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public.

La révision a pour but d'améliorer la protection de la population et la protection civile en les adaptant aux risques et dangers actuels. Les modifications proposées visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les inscrire dans la loi, à optimiser l'État-major fédéral Protection de la population, à améliorer la protection ABC et à renforcer les fonctions de coordination de l'Office fédéral de la protection de la population, notamment en matière de protection des infrastructures critiques. Dans le domaine de la protection civile, les modifications concernent principalement le système de service et de formation, les constructions protégées et le matériel.

Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l'objet d'un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l'ordonnance relative à cette loi, l'OLDT, doit à présent faire elle aussi l'objet d'une révision. Il est prévu qu'elle entre en vigueur lors du changement d'horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l'évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.

Die geltende Verordnung über das Reklamewesen stammt aus dem Jahr 1976. Die Praxis hat gezeigt, dass eine sanfte Revision der Verordnung über das Reklamewesen unabdingbar ist. Die Verordnung soll nach wie vor schlank ausgestaltet sein und sich auf wenige Artikel begrenzen. Zusätzlich werden rein formelle Anpassungen vorgenommen.

Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.

Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.

De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.

Nach § 4 der Verordnung des Regierungsrates zur Bundesgesetzgebung über den Tierschutz ist das Veterinäramt die kantonale Fachstelle und vollzieht das Tierschutzrecht, soweit nichts anderes bestimmt ist. Die Thurgauer Tierschutzgesetzgebung enthält keine Regelung, wonach die Gemeinden am Vollzug des Tierschutzrechts beteiligt sind, dies im Unterschied zu anderen kantonalen Tierschutzgesetzgebungen.

Erfahrungen im praktischen Vollzug haben gezeigt, dass es sinnvoll wäre, die betroffenen Gemeinden in Tierschutzfälle einzubeziehen, da sie die örtlichen Verhältnisse besser kennen und das Veterinäramt unterstützen könnten. Für die dafür notwendige Zusammenarbeit und den Informationsaustausch fehlt jedoch eine klare Rechtsgrundlage, was zu Rechtsunsicherheit führt.

Mit einem neuen § 4a in der Tierschutzverordnung soll die Gemeinde das Veterinäramt auf Anfrage unterstützen dürfen, aber nicht müssen. Wirkt die Gemeinde mit, gilt sie im konkreten Einzelfall als Vollzugsorgan mit entsprechenden Rechten und Pflichten, die Zuständigkeit bleibt aber beim Veterinäramt.